Comment rédiger une lettre de démission en CDD ? (+ modèle 🎁)
Publié le 28 août 2023
Mis à jour le 28 octobre
par Antoine Collin
6 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 28 octobre
6 min
Vous êtes engagé·e dans un CDD (contrat à durée déterminée) mais le travail ne vous correspond pas ? Vous souhaitez démissionner dès que possible ? Vous êtes au bon endroit ! Pour un CDD, on ne parle pas à proprement parler de « démission » mais de « rupture » du CDD. Les cas où il est possible de démissionner sont plus limités qu'en CDI mais ils existent.
Pour vous aider à mettre un terme à votre contrat, nous vous avons préparé un modèle de lettre de rupture de CDD à copier-coller et à modifier en intégrant vos informations personnelles.
📣
Pour faciliter la rédaction de votre lettre de démission, vous pouvez vous inspirer de notre exemple de lettre et le personnaliser en fonction de votre situation ⬇️ !
Notre modèle de lettre de démission en CDD
Coordonnées du ou de la salarié·e (nom et prénom, adresse, numéro de téléphone)
Coordonnées du destinataire (nom et prénom, fonction occupée dans l’entreprise, nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise)
À [date et lieu],
Objet : rupture anticipée du CDD [préciser le motif].
Madame, Monsieur,
Je souhaite par la présente lettre vous signifier ma démission de mon poste de [indiquer l’intitulé de votre poste] en CDD au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise] que j’occupe depuis [date d’entrée en fonction].
[À ajouter en cas d’embauche en CDI]
Ayant trouvé un emploi en CDI, l’article L1243-2 du Code du travail m’autorise à rompre de manière anticipée mon CDD. Vous trouverez ci-joint [la promesse d’embauche/le contrat de travail] justifiant de cette embauche.
Comme prévu par la loi, j’effectuerai le délai de préavis de [indiquer le délai de préavis prévu]. Mon contrat de travail prendra donc fin le [calculer la date de fin du CDD].
[À ajouter si vous souhaitez négocier votre préavis en cas d’embauche en CDI]
Bien que mon départ soit conditionné par l'exécution d'un délai de préavis de [indiquer le délai de préavis prévu], je souhaiterais être dispensé d’effectuer ce préavis et quitter l’entreprise au [indiquer la date de départ souhaitée].
[À ajouter dans les autres cas]
Je souhaite rompre mon contrat à durée déterminée pour [indiquer succinctement le motif].
Je reste à votre disposition pour discuter des modalités de cette rupture et de la date de mon départ.
[Dans tous les cas]
À la fin de mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre les documents suivants : certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, [Madame/Monsieur], mes respectueuses salutations.
[Nom et prénom du ou de la salarié·e].
Signature.
Créez votre entreprise en ligne avec Shine.
La démission est-elle possible en CDD ?
En principe, la démission en CDD n’est pas possible en dehors de cas spécifiques énumérés par la loi.
Le Code du travail est clair sur la question : le salarié ne peut pas rompre son CDD avant son terme sauf :
Un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et insurmontable empêchant la poursuite du contrat. Par exemple, l’inondation ou l’incendie du local où vous travaillez.
La faute grave de l’employeur rendant impossible la continuation de la relation de travail. Quelques exemples : harcèlement moral ou sexuel, non-paiement des salaires… Dans ce cas, le salarié doit saisir le conseil des Prud’hommes pour faire requalifier la rupture en licenciement ou démission.
Une inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail.
En dehors de ces cas, le salarié peut être amené à verser des dommages et intérêts à son employeur s’il démissionne du CDD. Et vice-versa : l’employeur qui rompt le CDD hors de ces cas peut devoir des indemnités au salarié !
Vous n'êtes concerné·e par aucun de ces cas ? Pas de panique : dans les faits, c’est plus souple ! Il existe d’autres possibilités pour démissionner d’un CDD ⬇️.
Les autres cas tolérés de démission en CDD
La démission pendant la période d’essai du CDD
La démission pendant la période d’essai du CDD est autorisée librement.
Si vous êtes encore en période d’essai, vous pouvez démissionner de votre CDD pour tout motif, y compris des convenances personnelles.
La démission suite à une embauche en CDI
La rupture du CDD en raison d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) est une cause prévue par la loi pour mettre un terme au CDD.
Comme pour le préavis en CDI, le salarié doit respecter des délais spécifiques avant de quitter l’entreprise.
Vous devez joindre la promesse d’embauche en CDI dans votre lettre de démission ou bien votre nouveau contrat de travail en CDI.
La démission du CDD en accord avec l’employeur
Autre possibilité si vous souhaitez quitter votre emploi, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre employeur pour démissionner.
Dans ce cas, la rupture s’apparente à une rupture conventionnelle, même si l’on n’emploie pas le terme de rupture conventionnelle en CDD.
☝️
Il est conseillé de rédiger une convention de rupture mettant par écrit la volonté équivoque des deux parties de rompre le contrat et les conséquences de la rupture.
Que contient la lettre de démission en CDD ?
Vous devez indiquer les informations suivantes dans votre lettre :
le nom et prénom du salarié ;
le nom de l’entreprise ;
la fonction occupée dans l’entreprise ;
la date de prise de fonction et la date de fin prévue pour le CDD ;
la durée du préavis et l’éventuelle demande de dispense ;
la date de départ envisagée ;
la mention explicite de votre volonté de rompre le CDD et le motif de la rupture.
☝️
La loi n’impose pas de mentions obligatoires spécifiques pour la lettre de démission. Nous vous conseillons néanmoins de faire figurer ces informations a minima.
Quel délai de préavis respecter en CDD ?
Le délai de préavis en cas de démission du CDD pour un CDI
En principe, le salarié qui quitte son emploi doit respecter un délai de préavis, c’est-à-dire, un temps permettant à l’employeur d’organiser son départ.
Si vous démissionnez de votre CDD pour un CDI, la durée du préavis est réglementée par le Code du travail. Elle est calculée à raison d’un jour ouvré par semaine compte tenu :
De la durée totale du contrat en incluant son ou ses deux renouvellements lorsque le contrat comporte un terme précis.
De la durée effectuée si le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le délai maximum du préavis en CDD est de 2 semaines.
Le salarié peut être dispensé d’effectuer un préavis s’il se met d’accord avec l’employeur.
📌
Exemple : vous avez signé un CDD de 8 semaines. Vous devez effectuer 8 jours ouvrés de préavis. Mais si votre CDD est de 6 mois, le délai de votre préavis sera de 2 semaines.
Le délai de préavis dans les autres cas
Il n’y a pas de préavis spécifique en cas de départ du CDD en raison d’une inaptitude, d’une faute grave de l’employeur ou de la force majeure.
Si vous quittez le CDD en accord avec votre employeur, vous devrez vous mettre d’accord avec lui sur une date de départ de l’entreprise.
Enfin, lors d’une rupture du CDD en période d’essai, vous devez simplement respecter un délai de prévenance de 24 à 48 heures.
Un compte pro complet pensé pour vous.
À qui envoyer la lettre de démission en CDD ?
La lettre de démission doit être envoyée :
à l’employeur directement ;
au service des ressources humaines de l’entreprise.
💡
Le point de départ du délai de préavis commence en principe à la date de réception du courrier par l’employeur. Il ne faut donc pas se tromper d’interlocuteur !
Comment envoyer sa lettre de démission en CDD ?
La lettre de démission peut être envoyée par différents moyens :
par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
par e-mail avec un accusé de réception ;
par remise en main propre contre décharge.
🗣
Pour éviter toute contestation ultérieure, il est préférable de s’abstenir de prononcer sa démission uniquement à l’oral sans preuve écrite. Le recommandé et la remise en main propre sont les moyens les plus utilisés.
Les conséquences de la rupture d’un CDD
La rupture d’un CDD à l’initiative du salarié ne donne pas droit à l’indemnité de fin de CDD ("prime de précarité"). Le salarié démissionnaire a cependant droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat :
solde de tout compte ;
certificat de travail ;
attestation Pôle Emploi.
🚨
Vous n’avez pas le droit aux allocations chômage (ARE) après une démission en CDI comme en CDD. Cependant, il existe certains motifs de démission légitimes ouvrant droit au chômage.
4 éléments à retenir sur la lettre de démission en CDD
👉 Il n’est pas possible de rompre un CDD sauf en cas de force majeure, inaptitude médicale ou faute grave de l’employeur.
👉 Vous pouvez cependant démissionner de votre CDD lors de la période d’essai, si vous avez conclu un accord avec l’employeur ou si vous avez une promesse d’embauche en CDI.
👉 Contrairement à un CDI, la démission en CDD ne nécessite pas de respecter un long préavis et il est toujours possible de négocier une dispense de préavis.
👉 Vous devrez envoyer une lettre de démission en recommandé au service des ressources humaines ou au chef d’entreprise pour quitter votre CDD.
Si vous êtes en CDI, consultez notre article sur le modèle de lettre sur la démission en CDI qui sera plus pertinent pour vous.
Et si l’aventure entrepreneuriale vous tente après le salariat, Shine vous accompagne pour créer votre entreprise !
