Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?
Publié le 20 mars 2023
Mis à jour le 21 novembre
par Antoine Collin
5 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 21 novembre
5 min
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail qui intervient d’un commun accord entre un·e salarié·e et son employeur. Elle peut être demandée aussi bien par l’employé·e que par l’employeur. Mais pour être valable, la lettre de rupture conventionnelle comporte quelques codes à respecter.
Nous vous proposons dans cet article un modèle de lettre de rupture conventionnelle personnalisable à télécharger gratuitement et nos meilleurs conseils pour bien rédiger votre missive. Rentrons directement dans le vif du sujet avec ledit modèle ⬇️ !
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Coordonnées du salarié (nom et prénom, adresse complète, numéro de téléphone)
Coordonnées du destinataire (nom et prénom, fonction occupée dans l’entreprise, nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise)
À [date et lieu]
Objet : demande de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je suis salarié(e) en CDI au sein de la société [nom de la société] depuis le [date d’entrée en poste]. J’occupe actuellement le poste de [fonctions occupées].
Toutefois, je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets. Je sollicite donc la rupture de mon contrat de travail à la date du [date de départ souhaitée].
Je me permets de vous suggérer la mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Je reste à votre disposition afin de fixer un rendez-vous pour vous exposer mes motivations et discuter des modalités de cette rupture. Lors de cet entretien, je serai assisté(e) de [nom et prénom du représentant du personnel, si vous sollicitez une assistance].
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], mes respectueuses salutations.
[Nom et prénom du salarié].
Signature.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. On l’appelle parfois « licenciement à l’amiable ». Cette rupture peut être à l’initiative du salarié comme de l’employeur.
⚠️ Elle ne concerne que les contrats de travail en CDI (contrat à durée indéterminée) et non les CDD.
👉 Plusieurs raisons peuvent pousser le salarié ou l’employeur à demander une rupture conventionnelle :
la volonté de changer de travail ;
l’envie de quitter son CDI pour créer son entreprise ;
une inadéquation entre l’emploi et les aspirations de l’employé ;
une rémunération trop faible ;
des projets personnels ;
des problèmes de santé ;
un conflit latent avec l’entreprise…
❌ Certains motifs demeurent cependant interdits : par exemple, l’employeur ne peut pas utiliser la rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique et priver le salarié des garanties offertes par ce type de licenciement.
👉 Voici les 3 conditions pour faire une rupture conventionnelle :
un contrat de travail en CDI ;
l’accord des deux parties (employé et employeur) ;
la tenue d’un entretien de rupture conventionnelle afin de négocier les modalités du départ du salarié.
☝️
L’avantage majeur de la rupture conventionnelle est qu’elle est plus souple qu’un licenciement. Elle permet d'éviter la procédure de licenciement qui peut être longue et contraignante au profit d'une solution négociée à l'amiable plus rapide.
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Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?
La lettre de rupture conventionnelle doit inclure certaines informations indispensables :
le nom et prénom du salarié ;
la fonction occupée dans l’entreprise ;
le nom de l’entreprise ;
la date de la demande et la date de départ approximative envisagée ;
la mention explicite de la demande de rupture conventionnelle ;
la référence aux articles du Code du travail concernés ;
l’identité de la personne chargée de représenter le personnel si vous avez demandé à être assisté.
☝️
Nos conseils pour rédiger la lettre :
En tant que salarié, vous n’êtes pas obligé de rentrer dans les détails des motifs de votre départ. L’employeur n’est pas non plus obligé de détailler les raisons qui le poussent à vouloir se séparer d’un employé. Vous aurez le temps d’exposer oralement vos raisons durant l’entretien. L’important est de rester concis et courtois dans la lettre.
Un doute ? Utilisez notre modèle de lettre de rupture conventionnelle gratuit et au format word !
Quand envoyer la demande de rupture conventionnelle ?
La loi n’impose pas de délai pour envoyer votre lettre de rupture. Vous n’êtes pas obligé de respecter la durée légale du préavis en CDI. C'est d'ailleurs l'un des avantages de la rupture conventionnelle : l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur une date de fin de contrat.
Néanmoins, l’employeur ou le salarié concerné par la rupture doivent être prévenus suffisamment en avance afin de leur laisser un délai pour s’organiser.
Avant d’envoyer une demande écrite, vous pouvez d’ailleurs amorcer une discussion informelle avec la personne concernée.
⏳
En clair, vous pouvez envoyer votre lettre entre 1 mois à 3 mois avant la date de départ souhaitée. Il est préférable d’envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande en cas de litige ultérieur.
À qui envoyer la lettre de rupture conventionnelle ?
En principe, il faut envoyer la lettre de rupture conventionnelle :
au chef·fe d’entreprise dans une petite entreprise ;
au service des ressources humaines dans une grande entreprise.
💡
Il peut être judicieux de prévenir son supérieur hiérarchique direct pour éviter de le froisser.
En tant qu'employeur, c'est évidemment directement au salarié qu'il faut adresser la demande de rupture conventionnelle.
Que se passe-t-il après l’envoi de la demande de rupture conventionnelle ?
L’employeur convoque le salarié pour un entretien durant lequel ils pourront discuter des modalités de départ du salarié. L’entretien doit en principe avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables.
Le salarié peut se faire assister par un représentant des salariés lors de cet entretien ou par un conseiller du salarié en cas d’absence de représentant des salariés. L’employeur peut également se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs.
L’entretien est souvent capital pour convaincre l’employeur d’accepter votre demande et négocier des conditions de départ avantageuses. Il faut garder en tête que l’employeur peut tout à fait refuser la demande du salarié (et vice-versa !).
Il faut donc bien le préparer en amont, argumenter et expliquer votre demande. Le tout bien sûr en restant poli et positif sur votre expérience dans l’entreprise !
Une fois que les parties se seront mises d’accord, elles rédigent une convention de rupture conventionnelle. Cette dernière devra ensuite être homologuée par la DDETSPP (ex-DIRECCTE). À cet effet, un service en ligne est disponible pour faciliter les démarches : le TéléRC.
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Après signature de la convention de rupture, les deux parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours calendaires.
3 éléments à retenir sur la lettre de demande de rupture conventionnelle
👉 Une lettre à personnaliser grâce à notre modèle déjà pré-rédigé.
👉 Une lettre à envoyer en LRAR au service des ressources humaines ou au chef d’entreprise au moins 1 à 3 mois avant la date de fin de contrat souhaitée.
👉 Une lettre sans formalisme spécifique. Le but est de rédiger une lettre concise et courtoise pour ouvrir la porte à la discussion avec l’employeur lors de l’entretien obligatoire.
Si vous avez besoin d’en savoir plus sur les modalités de la rupture conventionnelle, notre article complet sur le sujet pourra vous aider à lever vos derniers doutes avant de vous lancer.
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