Tout savoir sur les obligations comptables de la SASU
Publié le 20 décembre 2022
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 16 décembre
8 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 16 décembre
8 min
Vous souhaitez lancer votre activité via une SASU ? Cette forme juridique possède des avantages notables tels qu’un fonctionnement flexible et l’absence de cotisations sociales sur les dividendes. Mais avant de vous lancer, il est essentiel de prendre connaissance des obligations comptables d’une SASU. Quelles sont-elles ? Une assistance extérieure est-elle nécessaire ?
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1. Ouvrir un compte bancaire professionnel
L’article L-123-24 du Code du Commerce indique que toutes les sociétés ou entreprises commerciales sont tenues d’ouvrir un compte professionnel. Cette obligation concerne les SAS, les EURL, les SARL et donc les SASU.
Dépôt du capital social
L’ouverture du compte pro est obligatoire dès la création de votre SASU. Ce compte vous permet de déposer votre capital social et de recevoir de la part de l’établissement bancaire choisi une attestation de dépôt. Cette pièce doit accompagner le formulaire d’immatriculation de votre entreprise.
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Gestion comptable facilitée
L’ouverture d’un compte bancaire pour sa SASU est une obligation légale mais également une ressource intéressante pour gérer sa comptabilité.
Ce compte vous permet :
de séparer vos dépenses professionnelles et personnelles ;
d’obtenir des relevés bancaires qui sont des documents comptables essentiels lors de la réalisation des comptes sociaux ;
de faciliter la gestion quotidienne de votre société.
2. Tenir la comptabilité quotidienne
En tant que gérant·e d’une SASU, vous devez tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle aux dépenses et recettes de votre entreprise. Vous devez donc consigner par écrit l’ensemble des opérations de crédit et de débit affectant le patrimoine de la SASU.
Les précisions du Code du Commerce
L’article R123-174 donne des détails relatifs à la gestion de la comptabilité des entreprises :
chaque opération doit être consignée de façon distincte par ordre chronologique ;
les opérations enregistrées doivent être documentées à l’aide d’une pièce justificative (facture, bulletin de paie, ticket de caisse…) ;
une pièce justificative unique peut être présentée pour des opérations de même nature, réalisées le même jour et en un même lieu.
⚠️ Les pièces justificatives comptables doivent être conservées par l’entreprise pendant une durée de 10 ans.
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La comptabilité d’engagement
La comptabilité d’engagement consiste à enregistrer les opérations à partir du moment où elles sont acquises (recettes) ou engagées (dettes). Vous devez donc consigner une opération dès lors que vous émettez ou recevez une facture, même si celle-ci ne fait pas immédiatement l’objet d’un encaissement ou d’un décaissement.
Ce type de comptabilité permet à l’entreprise de produire une information financière de qualité et facilite le suivi et le recouvrement des créances. En revanche, elle est assez difficile à mettre en place car elle génère souvent une démultiplication des écritures comptables.
En principe, toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL) sont tenues de tenir une comptabilité d’engagement. Il existe des exceptions à cette règle qui permettent à certaines entreprises d’opter pour une comptabilité plus simple.
La comptabilité de trésorerie
Votre SASU peut bénéficier d’obligations comptables allégées si vous optez pour le régime fiscal réel simplifié.
Cette possibilité est ouverte aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :
91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
36 800 € et 254 000 € pour les autres prestations de services.
les chiffres indiqués ici correspondent aux paliers de chiffre d’affaires N-1 pour un régime simplifié appliqué en N.
Le principe de la comptabilité de trésorerie est l’exact contraire de celui de la comptabilité d’engagement. Les opérations doivent être enregistrées uniquement à partir du moment où elles génèrent un flux financier (encaissement ou décaissement). Vous n’avez pas à prendre en compte au quotidien les dettes et les créances. Elles seront enregistrées lors de la clôture de l’exercice social.
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La comptabilité de trésorerie est beaucoup plus simple et rapide à mettre en œuvre que la comptabilité d’engagement. Cela implique un gain de temps (si les opérations sont enregistrées en interne) ou d’argent (si elles sont gérées par un·e expert·e-comptable).
3. Enregistrer les écritures dans des livres comptables
Pour gérer au mieux votre comptabilité, vous devrez consigner les opérations dans deux livres comptables spécifiques : le livre-journal et le grand livre.
Le livre-journal
Le livre-journal, également appelé journal général, est un document comptable important. Toutes les opérations de débit et de crédit affectant les comptes de l’entreprise y sont enregistrées.
Il se présente sous la forme d’un tableau à deux colonnes. La première étant dédiée aux dépenses et la seconde aux recettes. Il est également possible d’avoir un livre-journal consacré aux dépenses et un autre aux recettes. Quoi qu’il en soit, les diverses opérations de crédit et de débit doivent être enregistrées par ordre chronologique.
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La tenue du livre-journal est obligatoire que vous soyez en régime réel, simplifié ou assujetti à l’impôt sur les sociétés.
Le grand livre
Impossible d’évoquer les obligations comptables en SASU sans vous parler du grand livre. Il s’agit du second document comptable obligatoire dans le cadre de la comptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Il regroupe l’ensemble des opérations relatives à la comptabilité de l’entreprise, organisées selon la nomenclature du plan comptable général :
classe 1 : comptes de capitaux ;
classe 2 : comptes d’immobilisations ;
classe 3 : comptes de stocks ;
classe 4 : comptes de tiers ;
classe 5 : comptes financiers ;
classe 6 : comptes de charges ;
classe 7 : comptes de produits ;
classe 8 : comptes spéciaux.
Chaque opération doit être enregistrée au crédit d’un compte et au débit d’un autre.
À l'issue de l’exercice social, les sommes des débits et des crédits doivent donc être identiques.
L’exemple concret 🔎
Si vous vendez pour 1 500 € de marchandise, vous enregistrez 1 500 € au débit des comptes de la classe 4, et 1 500 € au crédit de la classe 7. Si vous achetez un ordinateur 500 €, vous enregistrez 500 € au débit des comptes de la classe 2 (matériel de bureau) et 500 € au crédit de la classe 4.
Le grand livre peut être accompagné d’un ou plusieurs livres auxiliaires. Ils sont généralement spécifiques aux comptes 411 (grand livre auxiliaire clients) et 401 (grand livre auxiliaire fournisseurs).
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Pour faciliter l’enregistrement des opérations dans le livre-journal et le grand livre et minimiser les risques d’erreurs, il est conseillé d’utiliser un logiciel de comptabilité !
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4. Établir les comptes annuels
Lorsque vous gérez une SASU, vous êtes tenu·e d’établir puis déposer les comptes annuels lors de la clôture de chaque exercice social.
Une bonne gestion de la comptabilité quotidienne avec l’enregistrement de chaque opération est essentielle pour mener à bien cette obligation comptable. Ici, vous devrez procéder au cut off comptable de façon à scinder les opérations de l'exercice en cours des opérations du suivant.
Les comptes annuels impliquent l’établissement de 3 documents distincts :
le bilan comptable ;
le compte de résultat ;
l’annexe légale.
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Pour en savoir plus, voici notre dossier sur l'approbation des comptes annuels en SASU.
Le bilan comptable
Cette synthèse permet d’avoir un aperçu exhaustif du patrimoine de la SASU à la clôture de l’exercice social.
Il regroupe les différents éléments comptables constitutifs de l’actif et du passif de l’entreprise :
immobilisations ;
dettes commerciales ;
dettes fiscales et sociales ;
créances client·es ;
trésorerie ;
capitaux propres (ils regroupent les apports en capital social et le bénéfice réalisé).
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Le bilan comptable possède une importance stratégique pour l’entreprise, notamment dans le cadre de la recherche de financement d’un prêt pro, par exemple. Le montant des capitaux propres indique la solidité ou la fragilité financière de la société.
Le compte de résultat
Ce document liste l’ensemble des éléments appartenant aux classes 6 et 7 du plan comptable général : les charges et les produits.
L’addition des soldes de ces différents comptes permet de mettre en évidence la performance de la SASU : quel est son résultat net ? A-t-elle créé ou détruit de la valeur ?
Le compte de résultat permet d’informer l’administration fiscale du bénéfice réalisé par la SASU.
Il peut être également utilisé pour attirer des investisseurs et investisseuses en leur démontrant la rentabilité de l’entreprise.
L’annexe légale
L’annexe légale permet de faciliter la lecture du bilan comptable et du compte de résultat. Elle apporte de nombreuses précisions et explications relatives à la comptabilité de l’entreprise.
Vous devez notamment faire apparaître :
des explications sur les charges à payer ou les produits à recevoir ;
des informations sur les crédits-baux ;
des notifications en cas d’évolution des règles et méthodes comptables utilisées par rapport à l’exercice précédent ;
des explications sur les produits et charges imputés à un autre exercice comptable, etc.
⚠️ Si votre SASU ne dépasse aucun des 3 seuils suivants, la tenue d’une annexe légale est facultative : 350 000 € de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires, 10 salarié·es.
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5. Réaliser l’inventaire du patrimoine
Depuis le 1er janvier 2016, les SASU n’ont plus l’obligation de détenir un livre d’inventaire.
Il reste recommandé de réaliser un inventaire au moins une fois par an afin de contrôler ou estimer les éléments suivants :
l’état du stock (manque-t-il quelque chose ?) ;
la stratégie de gestion des stocks (est-elle à revoir ?) ;
les besoins en approvisionnements de la société.
L’inventaire annuel doit prendre en compte 3 éléments : les stocks, la caisse, les immobilisations.
L’inventaire du stock
Si vous commercialisez des biens, l’inventaire des stocks est la tâche la plus longue. Il consiste à compter et à produire la liste de tous les éléments détenus par l’entreprise. L’inventaire doit englober les produits qui n’ont pas été vendus (qu’ils soient achevés ou en cours de fabrication) comme les articles achetés et stockés.
L’inventaire de caisse
Il s’agit de lister l’ensemble des éléments physiques ayant rapport à l’encaissement, comme l’argent liquide ou les chèques pas encore encaissés.
L’inventaire des immobilisations
L'inventaire à produire ici concerne les immobilisations corporelles (bâtiments, matériels informatiques, meubles, véhicules de société, etc.) et incorporelles (fonds de commerce, licences, brevets, marques, etc.)
Les obligations comptables en SASU : le récap’
Pour reprendre les éléments principaux de ce guide, voici les 5 obligations comptables qu’une SASU doit respecter pour être en règle :
l’ouverture d’un compte professionnel ;
la tenue de la comptabilité quotidienne ;
l’enregistrement des écritures dans des livres comptables ;
l’établissement des comptes annuels ;
la réalisation de l’inventaire du patrimoine.
Vous êtes maintenant incollable sur les obligations comptables d’une SASU. Si vous avez besoin d'en savoir plus sur le coût d'un expert-comptable en SASU, nous pouvons peut-être vous aider !
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